Terms of use

Conditions générales d'utilisation de la plateforme AMINTCHI Capital & Partners

Projet de texte à faire valider par un juriste avant la mise en production. Les mentions entre crochets sont à compléter.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « les Conditions ») encadrent l'accès et l'utilisation du site et de l'application mobile AMINTCHI Capital & Partners (ci-après « la Plateforme »), éditée par [à compléter : raison sociale, forme juridique, capital, adresse du siège, numéro RCCM, NIF] (ci-après « AMINTCHI »).

La Plateforme met en relation des acheteurs avec des établissements bancaires et de microfinance (ci-après « les Établissements ») qui proposent à la vente des biens immobiliers qu'ils détiennent. La vente est conclue devant un notaire.

2. Acceptation des Conditions

La création d'un compte vaut acceptation des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité, dans leur version en vigueur au jour de l'inscription. Toute nouvelle version est publiée sur la Plateforme avec sa date d'entrée en vigueur ; elle peut être soumise à une nouvelle acceptation.

3. Accès au service

La consultation des annonces est libre et gratuite. Certaines fonctions sont réservées aux utilisateurs inscrits.

L'inscription et l'utilisation de la Plateforme sont gratuites pour les acheteurs. Les Établissements et les notaires accèdent à leurs espaces professionnels dans les conditions prévues par leur contrat avec AMINTCHI.

4. Compte utilisateur

L'inscription se fait avec un numéro de téléphone mobile, vérifié par un code à usage unique envoyé par SMS. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses moyens de connexion (mot de passe, code reçu par SMS, code secret de l'application). Toute action réalisée depuis son compte est réputée faite par lui. En cas de perte ou d'usage frauduleux de ses moyens de connexion, il prévient AMINTCHI sans délai.

5. Niveaux de vérification

N1 - Inscrit : favoris, alertes, demandes de visite et manifestations d'intérêt.

N2 - Identité vérifiée : après validation d'une pièce d'identité en cours de validité.

N3 - Acheteur qualifié : après validation de la pièce d'identité et d'un justificatif de financement (prêt, fonds propres ou financement mixte). Seul un acheteur qualifié peut faire une offre ferme.

Les pièces sont examinées par AMINTCHI. Une pièce peut être refusée avec un motif ; l'utilisateur peut en déposer une nouvelle.

6. Annonces

Les annonces sont publiées sous la responsabilité de l'Établissement vendeur, qui détient le bien. AMINTCHI contrôle les annonces avant ou après leur publication, mais ne garantit ni l'état du bien, ni l'exactitude de toutes les informations fournies par l'Établissement. Les photos peuvent être des illustrations lorsque cela est indiqué.

La position affichée sur la carte peut être approximative, à la demande de l'Établissement.

Tout utilisateur peut signaler une annonce qui lui semble inexacte ou frauduleuse depuis la fiche du bien.

7. Visites, offres et vente

Les visites sont organisées par l'Établissement, qui confirme ou propose un créneau.

Une offre ferme est faite au prix affiché et confirmée par un code envoyé par SMS. Le premier acheteur qualifié dont l'offre est complète est prioritaire. Les autres demandes peuvent être placées en liste d'attente.

L'Établissement reste libre d'accepter ou de refuser une offre. L'offre acceptée ouvre une option sur le bien pour la durée fixée par l'Établissement. La vente est réalisée par un notaire désigné pour la zone du bien ; les fonds sont versés selon les règles applicables à la vente immobilière.

AMINTCHI n'est pas partie au contrat de vente conclu entre l'acheteur et l'Établissement.

8. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'interdit notamment : de fournir de faux documents ou des informations inexactes ; d'usurper l'identité d'un tiers ; de détourner la Plateforme de son objet ; de collecter les données d'autres utilisateurs ; de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme.

9. Suspension et suppression du compte

AMINTCHI peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux présentes Conditions, de fraude ou de demande d'une autorité compétente.

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis son espace. La suppression est refusée tant qu'une offre, une visite ou une vente est en cours. Le compte est alors anonymisé ; certaines données sont conservées pendant les durées légales indiquées dans la Politique de confidentialité.

10. Responsabilité

AMINTCHI met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès et la sécurité de la Plateforme, sans garantir un fonctionnement ininterrompu. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les informations publiées par les Établissements, ni pour les décisions des Établissements et des notaires.

11. Propriété intellectuelle

La marque AMINTCHI, le logo, les textes, la charte graphique et les logiciels de la Plateforme sont protégés. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite. Les photos des annonces restent la propriété de leurs auteurs.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible depuis chaque page de la Plateforme.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit de la République du Niger [à confirmer pour les autres pays ouverts]. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les juridictions compétentes de [à compléter : ville] sont saisies.

14. Contact

Pour toute question : rubrique « Aide et contact » de la Plateforme, ou [à compléter : adresse e-mail et adresse postale].